La gestation pour autrui en Europe


La gestation pour autrui (GPA) soulève de nombreux débats dans la société. Le terme mère porteuse ou de gestation pour autrui correspond à une technique d'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) qui fait généralement suite à l'infertilité ou à la non possibilité pour un couple d'avoir un enfant. La mère porteuse ainsi choisie reçoit le sperme du père ou un embryon déjà fécondé selon le souhait des parents. La GPA désigne le fait, pour une femme, de porter un enfant pour le compte d’un couple. Elle implique trois figures – le couple parental, la mère porteuse, l’enfant – qui permettent, chacune, d’explorer les enjeux éthiques que soulève cette question.

La gestation pour autrui est une technique de PMA particulièrement complexe d’un point de vue éthique et juridique. C’est pour cette raison que, même si les mères porteuses sont légales dans quelques pays européens, beaucoup d’autres l’interdisent encore.

Dispositions législatives en Europe

Actuellement, chaque pays européen est libre d’adopter sa propre régulation sur la GPA, même s’il est invité à prendre en compte les indications des organisations internationales européennes. Ainsi, parmi les pays qui ont établi un cadre légal à la gestation pour autrui, certains l’ont autorisée alors que d’autres l’ont interdite. Cependant, elle n’est pas toujours formellement interdite et peut parfois être tolérée.
 
Une GPA légalisée dans certains pays
Aujourd'hui, neuf pays sur les 28 pays membres de l'Union européenne autorisent ou tolèrent la gestation pour autrui: la Grèce, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Belgique, l’Irlande, le Portugal, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovaquie. La GPA est également autorisée en Ukraine ainsi qu’en Russie.

La Grèce, la Roumanie et le Royaume-Uni ont fait le choix de reconnaître officiellement la gestation pour autrui par un texte de loi. Pour autant, leurs législations ne sont pas identiques. La Grèce et le Royaume-Uni interdisent la commercialisation de cette pratique, alors que la Roumanie ne s’est pas prononcée en la matière.

Aux Pays-Bas, la GPA est tolérée comme technique de dernier recours suivant un protocole établit par l’Association néerlandaise d’obstétrique et de gynécologie et l’établissement qui la pratique.

En Belgique, en Pologne et en Slovaquie, aucune législation n’interdit cette pratique. Elle est donc autorisée de fait.
Au Portugal, les conditions sont plus drastiques. La loi, votée en 2016, limite le recours aux mères porteuses à certains cas d’infertilité féminine comme un dysfonctionnement de l’utérus et ne propose aucune contrepartie financière.
 
Dans le camp adverse, sept pays interdisent la GPA: l'Allemagne, la France, la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Encore une fois, la situation n'est pas homogène au sein de ce groupe de pays.

L'Espagne permet d'inscrire les enfants issus d'une GPA sur les registres d'état civil, tandis qu’en France non seulement tout contrat de gestation pour autrui est nul et non avenu mais encore est considéré comme une incitation à l’abandon passible de sanctions pénales (prison et amendes).

Le Danemark, la Hongrie, l'Irlande, la Lituanie l'interdisent noir sur blanc seulement sous sa forme commerciale, c'est-à-dire si elle fait l'objet d'une rémunération. 

La gestation pour autrui est interdite en Suisse par la Constitution féderale et par la Loi de procréation médicalement assistée (LPMA) du 18 décembre 1998. Elle y est désignée par le terme maternité de substitution. Des sanctions pénales sont prévues pour les personnes qui réaliseraient une technique de PMA sur une mère porteuse.

 
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